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4 – Droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle

4.1 – Droits

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4.3- Copyright

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6 – Droit applicable – Juridiction

Les conditions d’utilisation du site seront soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux de Paris matériellement compétents.

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La non-application ou l’absence de revendication de l’application par TLScontact de l’une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation du site ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par TLScontact à une telle disposition ou un tel droit, à moins nous n’en convenions autrement par écrit.